Publié le
01/10/2019
Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation – article 52 PLF 2020
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Le présent article a pour objet de fixer les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH) utilisée pour l’établissement des impôts directs locaux et qui repose toujours sur les loyers constatés en 1970.
Le lancement de cette révision intervient après la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et après une phase expérimentation menée en 2015 dans 5 départements. Tout comme la RVLLP, elle se déroulera en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif.
La révision initiale permettra d’actualiser les bases d’imposition des locaux d’habitation en fonction des valeurs réelles des baux constatées sur le marché locatif. Le mode de calcul des valeurs locatives en résultant sera simplifié, en particulier par l’abandon de la notion de local de référence et grâce à la mise en place d’une grille tarifaire. La révision rendra ainsi l’évaluation des biens plus objective.
Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués.
Sur la base des données collectées, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social dans l’élaboration des paramètres collectifs d’évaluation, l’opportunité d’un ajustement des évaluations individuelles pour tenir compte des éventuelles disparités de loyers entre les locaux d’un même immeuble ainsi que les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs d’accompagnement de la réforme qui seront jugées nécessaires. Ces dispositifs d’accompagnement pourront notamment consister en un lissage pluriannuel des effets de la révision.
En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.
Un accompagnement comparable à celui prévu pour la RVLLP sera mis en œuvre en concertation avec les collectivités locales et les représentants des contribuables (précisions doctrinales, suivi de la mise à jour annuelle…).
Enfin, s’agissant de l’évaluation des locaux professionnels, le présent article propose des mesures de simplification en allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients de localisation. En outre, la mise à jour des paramètres collectifs d’évaluation à la suite du prochain renouvellement des conseils municipaux est reportée d’une année.
Source : PLF 2020 Article 52 – RVLLH
