TASCOM : Quel impact du coefficient multiplicateur sur les finances des commerces ?

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) s’applique aux commerces de détail dépassant certains seuils de surface et de chiffre d’affaires. 

Comprendre cette taxe et ses implications, notamment le coefficient multiplicateur appliqué par les collectivités locales, est essentiel pour les exploitants de commerces. Cet article analyse l’effet de ces éléments sur leur situation financière.

Qu’est-ce que la TASCOM ?

La TASCOM est due par les entreprises d’un commerce de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 m² et un chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) d’au moins 460 000 €. Tous les types d’entreprises, quelle que soit leur forme juridique, sont concernés dès lors qu’elles remplissent ces critères. La taxe ne s’applique qu’aux établissements ouverts après le 1er janvier 1960.

Comment se calcule la TASCOM ?

Le calcul de la TASCOM se fait par étapes :

1. Détermination du chiffre d’affaires par m² : Ceci implique de diviser le chiffre d’affaires de la vente au détail (CA HT) de l’établissement par sa surface de vente.

     2. Application du tarif : Les tarifs varient selon le CA par m² et le type d’activité. Des simulateurs sont disponibles sur le site impots.gouv.fr pour faciliter cette évaluation.

Montant de la TASCOM en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m2) : 

Quel est le rôle du coefficient multiplicateur de la TASCOM ?

Le coefficient multiplicateur, pouvant varier entre 0,8 et 1,2, permet aux collectivités locales de moduler le montant de la TASCOM. Ce coefficient aide à ajuster la charge fiscale selon les réalités économiques régionales.

Impact sur les finances des commerces

Appliquer le coefficient multiplicateur peut entraîner des variations considérables dans le montant de la TASCOM.

Prenons l’exemple d’un commerce avec une surface de 600 m² et un chiffre d’affaires de 1 200 000 €. 

Calcul du CAHT annuel par m2 : 1 200 000 / 600 = 2 000 donc nous sommes ici compris dans la première tranche soit 5,47€ par m2.

Ce qui donne un montant de TASCOM de 5,47 x 600 = 3 282 €.

En fonction du coefficient multiplicateur de TASCOM choisi par l’administration, le montant peut fluctuer de 2 625,6 € à 3 938,4 € (soit une différence de 1 313 €) 

Les commerçants doivent donc analyser l’impact potentiel de cette taxe sur leur budget afin de prendre des décisions éclairées.

Quelles sont les réductions et exonérations de TASCOM possibles ?

Certains dispositifs permettent de réduire le montant de la TASCOM :

• Réduction de 30 % pour les établissements dont plus de la moitié du CA provient de la vente de certains produits (meubles, automobiles, plantes etc.).
• Réduction de 20 % pour les établissements ayant un CA HT inférieur ou égal à 3 800 €/m² et une surface de vente inférieure à 400 m².
• Réduction de 1 500 € pour les établissements situés en Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Ces réductions peuvent être cumulées, offrant ainsi un allègement fiscal aux commerces.

Exonérations de TASCOM

Certaines exonérations s’appliquent également, notamment :

• Commerces de moins de 400 m²
• Prestations de services (restaurants, coiffeurs, etc.)
• Commerces de gros 
• Établissements existants avant le 1er janvier 1960.

Obligations déclaratives

Chaque établissement redevable de la TASCOM doit déposer la déclaration n°3350 ainsi que le paiement avant le 15 juin auprès de son SIE (Service des Impôts Entreprises).

Pour retrouver la déclaration 3350, rendez-vous courant mai sur le site impots.gouv.fr

Si la surface de vente au détail, ainsi que, le cas échéant, les installations de ravitaillement en carburants d’un établissement, se trouvent dans plusieurs communes voisines (établissement relevant de plusieurs communes), il est obligatoire pour cet établissement de compléter le cadre C de la déclaration.

Le formulaire n° 3350 permet également pour les redevables exploitant un établissement dont la surface de vente au détail dépasse 2 500 m², de déclarer et de régler (cadre D de la déclaration) :

• la majoration de 50 % de la TASCOM (conformément à l’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ;
• les acomptes relatifs à la TASCOM et à la majoration de 50 % ;
• de déclarer la taxe additionnelle à la TASCOM prévue à l’article 302 bis ZA du code général des impôts (cadre E).

Comment payer la TASCOM ?

La TASCOM peut être réglée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque, voire numéraire dans la limite de 300 euros conformément au 1° de l’article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).

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La TASCOM représente une charge importante pour les exploitants de surface de vente au détails. Les entreprises doivent anticiper cette imposition dans leurs projets et surtout contrôler cette taxe sur les surfaces commerciales afin d’en ajuster le montant.

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