Les propriétaires d’ensemble modulaires sont désormais soumis à la taxe sur les bureaux

 

Pour rappel, après une vérification de comptabilité d’une entreprise ayant installé des ensembles modulaires (bungalows préfabriqués) et organisé un parking le temps du chantier qu’elle devait effectuer, cette derniere s’est trouvée soumise à la taxe Foncière et à Cotisation Foncière des Entreprises. 

Taxe Foncière : Rappel sur les ensembles modulaires

Dans le cadre d’un contentieux nourri, le Conseil d’Etat a pu estimer que :

“Ces ensembles modulaires, reliés par une pergola en bois, formaient une « base de vie  » (…) destinée à servir de bureaux, de salles de réunion, de sanitaires, de vestiaires et de réfectoires tant pour le personnel encadrant qu’ouvrier. Le tribunal administratif a relevé (…) que si ces ensembles modulaires sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, ils sont reliés à l’ensemble des réseaux et des scellements en béton ont été réalisés avec des marches en béton à l’avant des bungalows et des allées bétonnées entre chaque rangée d’ensembles modulaires. Le tribunal administratif a relevé, (…) que bien que démontables et réutilisables, les ensembles modulaires en cause nécessitent, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes. En en déduisant que, quand bien même ces ensembles modulaires devaient être retirés au terme du chantier et présentaient ainsi un caractère provisoire, ils ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés et que l’installation en cause constituait une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d’une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens des dispositions de l’article 1381 du code général des impôts”

 

Il ne manquait plus qu’à se positionner au titre de la Taxe sur les Bureaux en Ile de France.

 

C’est chose faîte avec la décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 7 mai 2024, n°22VE01449. 

Taxe sur les Bureaux : les ensembles modulaires également soumis

 

C’est en reprenant à son compte et quasiment mot pour mot que la CAA de Versailles vient confirmer et expliciter la position du CE en l’adaptant à la Taxe sur les Bureaux en Ile de France. 

 

Dès lors, la société est redevable de la Taxe sur les Bureaux en Ile de France en effet, selon la CAA de Versailles, découlant de son imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties : 

“Ces ensembles doivent ainsi s’analyser, contrairement à ce qui est soutenu, comme une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d’une véritable construction et entrant dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans ces conditions, et alors que la nature de locaux à usage de bureaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts n’est pas contestée c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti la société, en sa qualité de propriétaire indivis des installations en cause, à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France au titre des années 2014, 2015 et 2016. ”

Il convient donc de relever désormais qu’une installation de chantier en Ile-de-France, telle que présentée dans la dite affaire est imposée à la Taxe Foncière, la Cotisation Foncière des Entreprises à la Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et donc à la Taxe sur les Bureaux en Ile de France.