Comment enfin bien contester sa taxe foncière ?

Recevoir un avis de Taxe Foncière n’est jamais quelque chose de très agréable, de surcroit avec des modalités de calculs si complexes, que nous avons pu détailler la semaine précédente au sein de cet article !

Que faire quand vous recevez un avis de Taxe Foncière et que vous avez un doute sur son montant ? 

En tant que propriétaire vous bénéficiez de la possibilité de solliciter auprès de l’administration les documents cadastraux. Ces derniers sont la résultante du déclaratif, déterminent votre future imposition.

Ces documents cadastraux sont les suivants :

 

–   Au titre de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels :

• La fiche d’évaluation
• Le relevé de propriété

 

–   Au titre de la valeur locative non révisée :

• La fiche d’évaluation
• Le relevé de propriété
• Les procès-verbaux de la commune

 

En demandant vos documents cadastraux vous allez pouvoir contrôler plusieurs éléments clefs permettant de déterminer votre Taxe Foncière.

Nous vous présentons quelques exemples pratiques de cas de figures de contestation de vos bases d’impositions. 

 

–   Si votre surface pondérée retenue est la bonne.

Exemple : Vous êtes propriétaire de bureaux et l’intégralité de vos surfaces sont déclarées en P1.

Problème : comment savoir que mes surfaces ne doivent pas toutes se retrouver en P1 ?

Solution : n’hésitez pas à vous accompagner de la notice d’aide au remplissage de la REV 6660. Il convient d’exclure du P1 les surfaces non essentielles à l’activité.

 

–   Si la catégorie tarifaire est adéquate.

Exemple : Vous êtes propriétaire d’un grand magasin, vous possédez un Drive, ce dernier est en catégorie MAG 5 au lieu de DEP 2.

Problème : cette catégorie ne semble pas adaptée.

Solution : Il faut expliciter dans le cadre d’une réclamation que le Drive n’accueille pas de clients et qu’il sert essentiellement de stockage, la catégorie DEP 2 lui sera plus adaptée.

 

–   Si votre local de référence est légal ou si son affectation est toujours correcte.

Exemple : Votre local construit avant 2017 a un local de référence qui est devenu autre chose que sa destination initiale.

Problème : Comment vérifier si mon local de référence est correct ?

Solution : La fiche d’évaluation de votre local fait apparaître un numéro de local de référence. Cherchez-le sur le procès-verbal. Si ce dernier est construit après 1970, rayé, que le bâtiment à l’adresse indiquée n’existe plus, ce sont autant d’éléments qui doivent vous alerter sur le fait que ce local n’est plus légal et qu’il convient d’en changer. Un travail de recherche d’un local existant s’ouvre à vous.

Attention : il n’est pas toujours opportun de changer un local …

 

–   Si des coefficients doivent être appliqués à votre valeur locative non révisée.

Exemple : Votre local de référence affecté à votre établissement construit avant 2017 est bien mieux situé et en meilleur état que votre local.

Problème : comment en être sûr et que faire ?

Solution : Les outils qu’offrent internet permettent aisément de se déplacer. Effectuées des recherches sur l’implantation du local de référence et comparez la situation à la vôtre.

Les calculs peuvent être complexes, la fin de la réforme peut vous pousser à estimer qu’il est opportun d’attendre la fin de son application avant de vérifier vos bases d’impositions. Cependant même si la fin de la réforme simplifiera grandement le calcul et les contestations, l’impact sera bien plus limité.

 

Une fois votre analyse effectuée, comment contester votre Taxe Foncière auprès de l’administration ? 

Contester sa taxe foncière, mais également toute autre taxe, peut se faire de deux façons. 

La première, via votre espace sur le site impôts.gouv. Cette dernière à le mérite d’être rapide et permet un échange relativement rapide. Cependant elle ne peut pas être pleinement retenue comme une modalité de contestation. 

La deuxième, plus fastidieuse mais juridiquement la plus correcte et de formuler par courrier recommandé avec accusé de réception, avec en pièce jointe, votre avis d’imposition et toutes les annexes opportunes en fonction des éléments que vous amenez à la connaissance de l’administration.